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La société LAC Design (RCS GRENOBLE 919208124 ) est représentée par la personne de Clément LACOURT.
Mail: contact@lac-design.com | Tél: +33 7 81 10 33 45
Siège: 25 rue Joseph Bouchayer, 38100 Grenoble
TVA Intracommunautaire: FR35919208124
Hébergeur: OVH SAS.
Siège social: 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Téléphone: 0972101007
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LAC Design (représentée par M. Clément Lacourt) et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : activités spécialisées de design graphique, vidéo et web.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des prestations réalisées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société LAC Design s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LAC Design serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Dès l'acceptation du devis, il sera demandé au client de régler un acompte s'élevant à la hauteur de 30% du montant total du devis. L'acompte devra être réglé dans un délai de 10 jours après la signature du devis.
Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire uniquement.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Un paiement échelonné sur les différents stades de livraison de la commande peut être demandé par le client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des commandes livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société LAC Design une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LAC Design.
La société LAC Design conserve la propriété intellectuelle des contenus réalisés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LAC Design se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les réalisations vendues et restées impayées.
La responsabilité de la société LAC Design ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.